Conditions générales de ventes.

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente du service de chasse locative personnalisée, proposé par M. Barthélémy Cyril Alexandre Numa (micro-entrepreneur), visant à accompagner un particulier dans sa recherche de logement à la location.

Article 2 – Description du serviceLe service comprend notamment :
- L’analyse de la situation du client et de ses critères de recherche ;
- La prospection de biens locatifs en adéquation avec ses besoins ;
- La prise de contact avec les agences ou propriétaires ;
- Une aide à la constitution du dossier locatif ;
- L’organisation et/ou accompagnement à certaines visites si pertinent ;
- Un accompagnement jusqu’à la signature du contrat de location.

Article 3 – Prix & modalités de paiement
Le tarif du service est de 1 090 € TTC, réparti comme suit :
- 290 € TTC à la commande (paiement initial)
- 800 € TTC à régler lorsque le client valide un logement proposé par le chasseur (signature d’un bail ou acceptation formelle par un bailleur)

Le paiement initial déclenche le démarrage de la prestation. Il est non remboursable, sauf conditions exceptionnelles définies contractuellement.

Article 4 – Durée de la mission
La mission prend fin à la signature d’un contrat de location ou, à défaut, dans un délai maximal de 90 jours après le premier paiement. En moyenne, les clients trouvent un logement dans un délai de 30 jours après le début de la recherche.

Article 5 – Engagements du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations sincères et complètes sur sa situation personnelle et financière ;
- Être réactif dans la communication et les démarches ;
- Signaler immédiatement s’il trouve un logement par un autre biais ou souhaite interrompre la mission.

Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés ou personnalisés à la demande du client.

En signant le contrat de recherche (pour la chasse d'appartement) ou en complétant le paiement (pour l'assistance de recherche d'appartement), le client renonce expressément à son droit de rétractation, le service étant entièrement personnalisé et exécuté immédiatement après la commande.

Article 7 – Responsabilité
Le prestataire s’engage à fournir tous les moyens raisonnables pour mener à bien la recherche. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- D’un refus de dossier par un bailleur ou une agence ;
- D’un changement de disponibilité des biens proposés ;
- De toute décision du client de refuser un bien proposé répondant aux critères initiaux.

Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles du client sont utilisées exclusivement pour l’exécution du service. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données sur simple demande à l’adresse : cyril.barthelemy@joinresidence.com

Article 9 – Loi applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur application ou interprétation sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Nice.